L’Obligation de Formation des 16-18 ans
Information ARML Occitanie et site Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14217
Programme « Avenir en Main 16-18 »
des Missions Locales
Public cible
- jeunes de 16 à 18 ans
- excepté les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
Définition d’obligation de formation
L’obligation de formation a été adoptée par la Loi « pour une école de la confiance » publiée le 28 juillet 2019 (article 15)
La Loi « pour une école de la confiance » prévoit que désormais « la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité».
L’obligation de formation vise à éviter le décrochage en agissant avant l’échec scolaire ou, lorsque celui-ci est avéré, à « sécuriser » le parcours du jeune en permettant une intervention rapide du réseau des missions locales. Elle est le prolongement de l’obligation d’instruction jusqu’à 18 ans.
Ce sont les Missions Locales qui assurent le contrôle du respect de l’obligation de formation par le jeune.
La loi prévoit donc le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins, qui s’inscrit dans le cadre du droit à l’accompagnement. Mais l’obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle. Un jeune satisfait son obligation de formation lorsqu’il « poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».
Pour plus d’informations :
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Contactez la Mission Locale au 04.67.83.37.41.